Article 1 LEGIARTI000006256033
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense".
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2006
NatureDécret
Signé le27 octobre 2006
Publié le29 octobre 2006
Articles6 articles en vigueur
NOREQUU0600181D
IdentifiantLEGITEXT000006054609
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1365 du 29 décembre 1992 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 1er juillet 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 29 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mai 2005 ;
Vu la lettre du 21 avril 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité l'avis du conseil municipal de Nanterre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006256035
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006256036
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006256037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006256038
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2006).