Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1317 du 27 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256034
Texte parentLEGITEXT000006054609
Référencearticle 2 du décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
2. Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional » ;
3. Les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture. »
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