Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, modifié par le décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,
Arrête :
Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
| SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES | MONTANT MAXIMUM des contrats (1) |
|---|---|
| I. ― Direction des systèmes d'armes | |
| Service centralisé des achats | MAPA × 30 |
| II. ― Direction des systèmes de forces, des stratégies industrielle, technologique et de coopération | |
| Service des recherches et technologies de défense et de sécurité | MAPA × 10 |
| Centre d'analyse de défense | MAPA × 10 |
| Centre de documentation de l'armement | MAPA × 10 |
| III. ― Direction de l'expertise technique | |
| Centre d'expertise parisien | MAPA × 30 |
| Centre d'études de Gramat | MAPA × 30 |
| Etablissement technique d'Angers | MAPA × 30 |
| Etablissement technique de Bourges | MAPA × 30 |
| Centre d'électronique de l'armement | MAPA × 30 |
| Centre technique des systèmes navals | MAPA × 30 |
| Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique | MAPA × 30 |
| Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques | MAPA × 30 |
| Centre d'études du Bouchet | MAPA × 30 |
| IV. ― Direction des essais | |
| Centre d'essais en vol | MAPA × 30 |
| Base d'essais d'Istres | MAPA × 10 |
| Base d'essais de Cazaux | MAPA × 10 |
| Base d'essais de Toulouse | MAPA × 10 |
| Centre d'essais des propulseurs | MAPA × 30 |
| Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins | MAPA × 30 |
| Centre d'essais aéronautique de Toulouse | MAPA × 30 |
| Centre d'essais de lancement de missiles | MAPA × 30 |
| Bassin d'essais des carènes | MAPA × 30 |
| V. ― Direction de la qualité et du progrès | |
| Service de la qualité | MAPA × 30 |
| Etablissement central de soutien | MAPA × 10 |
| Centre technique des systèmes d'information | MAPA × 10 |
| VI. ― Direction des ressources humaines | |
| Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France | MAPA × 10 |
| Centres de formation de Bourges, Latresne, Brest et Lorient | MAPA × 10 |
| Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement | MAPA × 10 |
| Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques | MAPA × 10 |
| (1) L'expression MAPA × » s'entend comme suit : montant égal à n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics. | |
ANNEXE II ARMÉE DE L'AIR
| SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES | MONTANT MAXIMUM des contrats (1) |
|---|---|
| Service industriel de l'aéronautique | |
| Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey | MAPA × 10 |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux | MAPA × 10 |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand | MAPA × 10 |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu | MAPA × 10 |
| (1) L'expression MAPA × » s'entend comme suit : montant égal à n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics. | |
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, A. Viau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.