Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, modifié par le décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,
Arrête :
1. Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.
1. L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE I
2. DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES | MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1) |
|---|---|
I. - Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique | |
Service des achats d'armement | MAPA × 30 |
II. - Direction de l'industrie de défense | |
Service de la performance et de la qualité industrielles | MAPA × 10 |
DGA Information stratégique | MAPA × 10 |
Campus OSINT | MAPA × 10 |
III. - Direction de l'ingénierie et de l'expertise | |
Service des systèmes numériques de l'armement | MAPA × 10 |
DGA Ingénierie et projets | MAPA × 30 |
Autres organismes extérieurs | MAPA × 30 |
IV. - Direction des ressources humaines | |
DGA Centre de formation | MAPA × 10 |
V. - Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information | |
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement | MAPA × 10 |
VI. - Agence de l'innovation de défense | MAPA × 25 |
(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. | |
1. ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES | MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1) | |
|---|---|---|
Service industriel de l'aéronautique | ||
Directeur du service industriel de l'aéronautique | Sans limitation | |
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey | MAPA × 10 | |
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux | MAPA × 10 | |
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand | MAPA × 10 | |
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu | MAPA × 10 | |
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne | MAPA × 10 | |
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics. | ||
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, A. Viau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).