Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007,
Arrête :
Les fonctionnaires dont les corps sont cités en annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
L'agent est prévenu par écrit dans un délai d'au moins dix jours ouvrés de la date de l'entretien professionnel.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne, outre l'identité de l'agent, son grade et son échelon, la description du poste qu'il occupe et des missions qui lui sont confiées. Il précise notamment si l'agent assume des fonctions d'encadrement.
Le contenu du compte rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut éventuellement être précisée.
Le compte rendu mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007.
Ces critères sont de deux types :
1° Des critères généraux valables pour tous les agents déterminés selon la liste figurant en annexe 1. Ces critères sont obligatoirement appréciés, ceux qui concernent les agents chargés de fonctions d'encadrement le sont obligatoirement dès lors que l'agent se trouve dans cette situation professionnelle ;
2° Des critères déterminés par groupes de corps selon les listes figurant en annexe 2. La personne chargée de conduire l'entretien professionnel apprécie un minimum de cinq critères au regard des fonctions exercées par les agents.
La personne chargée de conduire l'entretien professionnel peut apposer la mention « sans objet » pour les critères mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus qui sont dépourvus de tout lien avec les tâches confiées à l'agent.
L'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : avec difficulté, en cours d'acquisition, acquis, maîtrise, fait référence.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse motivée dans un délai de dix jours.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
CRITÈRES D'APPRÉCIATION GÉNÉRAUX POUR TOUS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Critères à remplir pour tous les agents
Connaissance du domaine d'intervention.
Capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte.
Capacités à dialoguer et à coopérer avec les partenaires professionnels internes et externes au service ou à l'administration.
Autonomie et sens de l'organisation.
Capacité à travailler en équipe.
Respect de l'organisation collective du temps de travail.
Implication dans les projets du service.
Connaissance et respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Sens du service public.
Critères à remplir en cas de responsabilité d'encadrement
Capacité à concevoir et proposer une politique ou un projet ou à en organiser la mise en uvre.
Capacité à organiser et à faire évoluer son équipe, son service.
Capacité à animer une équipe.
Capacités à définir et évaluer des objectifs, à gérer des situations individuelles et collectives.
Capacité à gérer les moyens matériels et financiers mis à disposition.
Connaissance des procédures et des règles de fonctionnement de l'administration.
A N N E X E 2
CRITÈRES À REMPLIR SELON LES FONCTIONS ATTRIBUÉES À L'AGENT
ET SON CORPS D'APPARTENANCE
Corps des adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration, inspecteurs généraux de l'administration et inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements et de l'action culturelle
Capacité à analyser, maîtriser et suivre des dossiers, des projets ou des situations.
Capacité d'expertise et de proposition.
Connaissance du domaine d'exercice de la fonction (juridique, personnel, budgétaire, financier, marchés publics, législation du patrimoine, assistance et secrétariat...).
Capacités à maîtriser les délais et les calendriers, à planifier son travail.
Qualité dans la réalisation du travail et des tâches.
Qualité rédactionnelle.
Qualité de l'expression orale.
Précision du vocabulaire.
Qualité de la gestion des relations avec le public.
Capacité à transmettre des informations.
Capacité à transmettre des savoirs et des savoir-faire.
Capacité à utiliser les outils bureautiques.
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des assistantes sociales, conseillères de service social
Capacités à analyser et suivre des situations, des problèmes et des enjeux.
Capacité à maîtriser les différents aspects d'un dossier.
capacités à maîtriser les délais et les calendriers, à planifier son travail.
Connaissance du domaine d'exercice du métier.
Qualité dans la réalisation du travail et des tâches.
Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.
Qualité rédactionnelle.
Qualité de l'expression orale.
Précision du vocabulaire.
Qualité d'accueil et d'écoute.
Capacité à transmettre des informations.
Capacité à conduire des actions de communication.
Capacité à utiliser les outils bureautiques.
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des conservateurs du patrimoine, techniciens de recherche,
assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche
Capacité d'analyse des objets, des dossiers ou des situations.
Connaissances scientifiques ou techniques.
Capacité à mettre en application ses connaissances scientifiques ou techniques.
Capacité à mener une activité de recherche.
Capacité à faire aboutir un dossier, un projet.
Capacité à définir et maîtriser les délais.
Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.
Aptitude à la négociation professionnelle.
Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Capacité à transmettre les savoirs et savoir-faire.
Capacité à la valorisation interne ou externe de son activité professionnelle et de celle du service.
Capacités rédactionnelles.
Qualité de la communication orale (conférences, colloques...).
Qualité de la gestion des relations avec le public.
Connaissances des règles relatives à la propriété littéraire et artistique.
Corps des secrétaires de documentation, chargés d'études documentaires
Maîtrise et suivi de l'évolution des techniques documentaires : normes de gestion documentaire, suivi de l'évolution des normes nationales et européennes, catalogage, réglementation, organisation et classement, tableaux de gestion, campagnes photographiques, constitution de dossiers documentaires.
Connaissance de l'informatique documentaire.
Capacité à exploiter des outils de recherche.
Capacité à créer des outils de recherche.
Capacité à enrichir le fonds documentaire : collecte, tri, classement, saisie...
Capacité à conduire une recherche.
Capacité à la valorisation de l'activité du service et à la communication.
Maîtrise d'une ou plusieurs langues.
Capacité à transmettre des informations, des savoirs et des savoir-faire.
Capacités rédactionnelles.
Connaissances des règles relatives à la propriété littéraire et artistique.
Corps des adjoints techniques, techniciens d'art, chefs de travaux d'art
Capacité d'analyse des objets.
Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux techniques.
Capacité d'analyse des situations.
Capacité à définir le travail à réaliser.
Maîtrise des techniques professionnelles.
Maîtrise des connaissances professionnelles : législation, règlements, etc.
Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.
Capacité à définir et maîtriser les délais.
Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.
Qualité dans la réalisation des opérations, des travaux ou des tâches.
Capacité à transmettre les savoir-faire.
Qualité de l'expression écrite et orale.
Qualités relationnelles, sens de la communication.
Qualité de la gestion des relations avec le public.
Pertinence, efficacité et rapidité des interventions.
Ponctualité lorsque le travail l'exige.
Tenue à l'égard du public (dont port de la tenue réglementaire lorsqu'elle l'exige).
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux techniques.
Maîtrise des techniques professionnelles.
Maîtrise des connaissances professionnelles : législation, règlements, etc.
Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.
Capacité à définir et maîtriser des délais.
Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.
Qualité dans la réalisation des opérations et des tâches.
Pertinence, efficacité et rapidité des interventions.
Ponctualité lorsque l'organisation du travail l'exige.
Qualité de la gestion des relations avec le public.
Tenue à l'égard du public (dont port de la tenue réglementaire lorsqu'elle existe).
Capacité à transmettre les informations, les savoirs et les savoir-faire.
Qualité de l'expression écrite.
Qualité de l'expression orale.
Pratique professionnelle d'une ou plusieurs langues étrangères.
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Maîtrise des outils bureautiques.
Corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage
Capacité à mettre en uvre les règlements intérieurs et de visite ainsi que les consignes de travail.
Capacité à mettre en uvre les techniques afférentes aux mesures d'hygiène et de sécurité.
Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.
Pertinence, efficacité et rapidité des interventions.
Tenue à l'égard du public (dont port de la tenue réglementaire lorsqu'elle existe).
Qualité de la gestion des relations avec le public.
Ponctualité, respect des horaires.
Qualité de l'expression écrite.
Qualité de l'expression orale.
Pratique professionnelle d'une ou plusieurs langues étrangères.
Capacité à transmettre des informations, des savoirs et des savoir-faire.
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des architectes-urbanistes de l'Etat
Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux.
Maîtrise des techniques professionnelles relatives au bâtiment, à l'urbanisme et au paysage.
Maîtrise des connaissances professionnelles : législation, règlements, etc.
Connaissance et respect des conditions de conservation et de mise en valeur du patrimoine.
Capacité de promotion d'une architecture, d'un urbanisme et de paysages de qualité.
Capacité à maîtriser des délais.
Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.
Qualité de la gestion des relations avec les usagers.
Aptitude à la négociation professionnelle.
Capacité à transmettre les informations, les savoirs et les savoir-faire.
Qualité de l'expression écrite.
Qualité de l'expression orale.
Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Capacité à la valorisation de sa fonction et de l'activité de son service auprès des interlocuteurs extérieurs.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales, O. Noël
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