Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 décembre 2007,
Arrête :
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
― le cabinet du directeur ;
― la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ;
― la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières ;
― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.
Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction. Il est chargé, en outre, de préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs de police relevant de la compétence du ministre. Il prépare les décisions individuelles dans cette matière.
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion est rattaché au cabinet.
La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique, les questions de nationalité ainsi que les titres d'identité et de voyage.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.
La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative comprend :
― le bureau des libertés publiques ;
― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage ;
― le bureau de la prévention et de la protection sociales ;
― le bureau des questions pénales.
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité routières et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
Elle est chargée de traiter les opérations d'immatriculation des cyclomoteurs et de délivrer les certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend :
― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
― le bureau de la sécurité et de la réglementation routières ;
― le service du fichier national des permis de conduire.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce, sur les dossiers traités au nom de l'Etat, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin, tant en matière de droit interne que de droit européen et international. Elle assure le règlement des litiges, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions et par la voie de la transaction et met en uvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi, ainsi que le centre de documentation juridique.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du droit européen, international et constitutionnel ;
― le bureau du contentieux des polices administratives ;
― le bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique, et de la protection juridique des fonctionnaires ;
― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
― la mission du suivi des contentieux déconcentrés ;
― le centre de documentation juridique.
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques sont abrogés.
La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.