Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-309 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017881268
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
« Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
représentées |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Chargés de mission hors catégorie |
2 |
2 |
2 |
2 |
Chargés de mission 1re catégorie |
2 |
2 |
2 |
2 |
Chargés de mission 2e catégorie |
1 |
1 |
1 |
1 |
Secrétaires de mission, adjoints de mission |
1 |
1 |
1 |
1 |
Article 2 JORFARTI000017881270
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, B. Perdu
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