Décret du 24 janvier 2008 chargeant M. Jean-Louis Rouquette de l'intérim des fonctions de secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination de M. Jean Bassères, inspecteur général des finances, en qualité de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du budget, des comptes publics et de la fonction pubique ;

Vu le décret du 24 janvier 2008 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ; Le conseil des ministres entendu,