La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018089168
L'article 2 de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS
et groupe hors échelle |
|---|
Chef de service du Conseil d'Etat
8e échelon |
985 |
7e échelon |
915 |
6e échelon |
852 |
5e échelon |
801 |
4e échelon |
741 |
3e échelon |
682 |
2e échelon |
633 |
1er échelon |
616 |
Directeur de service du Conseil d'Etat
7e échelon |
HEA |
6e échelon |
1015 |
5e échelon |
966 |
4e échelon |
916 |
3e échelon |
855 |
2e échelon |
790 |
1er échelon |
735 |
Article 2 JORFARTI000018089170
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Fait à Paris, le 7 février 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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