Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
La date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel à cette commission administrative paritaire nationale sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel et de l'administration siégeant au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mai 2008.
L'arrêté du 19 avril 1984 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 2008.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, M. Kirry
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