Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018151519
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonction sur le territoire métropolitain de la France.
Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre 2 payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
― au chef du service des ressources humaines ;
― au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints, aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel. »
Article 2 JORFARTI000018151521
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les préfets de région d'Auvergne et de Haute-Normandie sont, à titre expérimental sur la gestion 2008, ordonnateurs secondaires des rémunérations des agents contractuels ― recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles annuelles ― relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonction dans les régions précitées et payés sans ordonnancement préalable. »
Article 3 JORFARTI000018151525
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de la logistique, F. de La Guéronnière Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
La chef de service, N. Morin
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