Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, y compris le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
Vu la demande, en date du 13 novembre 2007, du Det Norsk Veritas BV, Palace House, 3 Cathedral Street, London, SE 1 9 DE, Royaume-Uni, et les compléments d'information transmis le 14 février 2008 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018193548
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, le Det Norsk Veritas BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, le Det Norsk Veritas BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Article 2 JORFARTI000018193549
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, le Det Norsk Veritas BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » à l'issue des inspections et épreuves prévues aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.
Article 3 JORFARTI000018193550
Le Det Norsk Veritas BV doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Article 4 JORFARTI000018193551
Le Det Norsk Veritas BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Article 5 JORFARTI000018193552
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires conformément aux dispositions des articles 39 de l'arrêté ADR, 31 de l'arrêté RID et 411-2.01 de la division 411 susvisée.
Article 6 JORFARTI000018193554
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 7 JORFARTI000018193555
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports, D. Bursaux
Textes cités liens · DILA3
loi n° 263 du 5 février 1942