La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1984 relatif à la création de comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant prorogation de la durée du mandat des membres de comités techniques paritaires centraux, locaux, départementaux et spéciaux du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018193859
Il est créé auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
Ce comité est présidé par le chef du service des études et des statistiques industrielles ou par son représentant.
Article 2 JORFARTI000018193862
Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le service.
Article 3 JORFARTI000018193864
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1984 susvisé est abrogé à compter de la date d'expiration du mandat des membres du comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen.
Article 4 JORFARTI000018193866
La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.
Article 5 JORFARTI000018193867
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des entreprises, le chef du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier
Textes cités liens · DILA6
ARRETE du 26 janvier 2005 (VNE)
arrêté du 15 février 2008
Cité par 2 textes