Article 1 JORFARTI000018229082
L'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2008
NatureDécret
Signé le7 mars 2008
Publié le8 mars 2008
PublicationJORF n°0058 du 8 mars 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVU0805494D
IdentifiantJORFTEXT000018229080
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018229084
Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1/25 000 joint en annexe (1).
Article 3 JORFARTI000018229086
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, route de Grenoble, BP 3003, 06286 Nice Cedex 3.
Textes cités liens · DILA1
code de l'urbanisme
Cité par 5 textes
Code de l'urbanisme - art. R102-3 (M)
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