Article 1 JORFARTI000018385784
Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2008
NatureArrêté
Signé le18 mars 2008
Publié le20 mars 2008
PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2008
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0806472A
IdentifiantJORFTEXT000018385782
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018385786
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.
Article 3 JORFARTI000018385787
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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