Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, G. Odinet La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. Anselin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.