Article 1 JORFARTI000018554895
Est homologué le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants figurant en annexe du présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2008
Publié le2 avril 2008
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRP0805951A
IdentifiantJORFTEXT000018554886
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018554896
Est abrogé l'arrêté du 28 mai 1984 modifié concernant les dispositions relatives à la production, au contrôle et à la certification des plants.
Article 3 JORFARTI000018554906
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, E. Giry (1) Ce document peut être consulté : ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Textes cités liens · DILA7
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 (V) · application
code rural