Article 1 JORFARTI000018564937
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, le mot : « centrale » est remplacé par les mots : « du Conseil d'Etat ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mars 2008
Publié le4 avril 2008
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0807207A
IdentifiantJORFTEXT000018564930
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018564939
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire n° 2 :
Numéro | CORPS ET GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
Attachés d'administration du Conseil d'Etat : | |||||
2 | Attaché principal | 2 | 2 | 4 | 4 |
Attaché | 2 | 2 | |||
Article 3 JORFARTI000018564940
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Gerard
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 28 août 1987
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 août 1987 - art. 2 (V) · modification