Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2008 portant le numéro 1272869,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Liste des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique » mis en œuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion de la liste et des dossiers médicaux des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, identifiant) ;
― à la santé (dosimétrie externe [O/N], dosimétrie interne [O/N], dossier de la médecine du travail [O/N], dossier médico-radiobiologique [O/N], dossier de l'infirmerie-hôpital des sites de Mururoa [O/N], dossier du centre interarmées de médecine de prévention d'Arue [O/N]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'intéressé ou ses ayants droit ;
― le service de protection radiologique des armées ;
― le Commissariat à l'énergie atomique ;
― les directions et services du ministère de la défense ;
― les organismes de recherche à caractère sanitaire et/ou épidémiologique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information à la délégation générale pour l'armement, Y. Demay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.