Décision du 17 mars 2008 modifiant la décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 713-1 ;

Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de même dénomination que celui de la présente décision et dont la finalité est identique ;

Vu la décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2003 portant le numéro 815463 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2006 portant le numéro 815463,