Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2007,
Arrêtent :
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations de l'année 2007.
L'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CATÉGORIES d'informations | NATURE DES INFORMATIONS | DESTINATAIRES DES INFORMATIONS |
|---|---|---|
IDENTITÉ SALARIÉ | Nom de famille, nom patronymique, prénom, nom marital, date, lieu et pays de naissance. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CNFPT. |
Adresse, titre, sexe. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS) CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES (sexe), RAFP, CNBF. | |
Pays de nationalité.CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP. | ||
IDENTIFIANT SALARIÉ | NIR du salarié. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF. |
Uniquement 10 premiers caractères du NIR. | CNFPT. | |
IDENTITÉ EMPLOYEUR | Sexe, nom, prénom, ou dénomination, n° SIREN/SIRET, dénomination, identifiant de l'établissement (SIRET et/ou n° de cotisant). Etablissement de rattachement. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF. |
Adresse de l'établissement. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF. | |
Code NAF de l'établissement. | DGT, DARES, CNFPT, DGI, ACOSS (URSSAF), UNEDIC (ASSEDIC, GARP). | |
IDENTITÉ ÉMETTEUR | N° SIREN/SIRET. Dénomination émetteur, adresse de l'émetteur. | ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf adresse), IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF. |
Personne à contacter. | INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF, IRCANTEC. | |
Adresse électronique. | RAFP, CNAMTS (CPAM), CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC. | |
BÉNÉFICIAIRE DES HONORAIRES | Dénomination et n° SIRET ou nom, prénom et adresse. | DGI, ACOSS (URSSAF). |
VIE PROFESSIONNELLE | Période d'emploi ou de non-emploi, condition d'emploi ou de non-emploi. Etablissements d'affectation. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT. |
Période d'inactivité ou situations particulières. | CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, DARES. | |
Catégorie professionnelle salarié Nature de l'emploi et qualification. Code INSEE de l'emploi. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) (sauf catégorie), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf catégorie), CNBF, DARES. | |
Type de contrat de travail, statut professionnel. | INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF, CNRACL (sauf contrat), DARES. | |
Code convention collective. | INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF. | |
Code classe d'extension. | CNBF. | |
Lieu de travail : France ou étranger. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM). | |
Catégorie d'agent, code corps, grade et emploi. | INSEE, RAFP, CNFPT. | |
Tarification accident du travail Code risque, code section établissement, taux accident du travail, salaire en totalité, total des heures travaillées, salaires dans la limite du plafond ou soumis à cotisations. | ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM). | |
Heures travaillées et payées dont heures supplémentaires et complémentaires. | DGI (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL (heures travaillées), CNFPT, DARES (heures payées), DGT (heures payées), CNBF. | |
Numéro de rattachement de la caisse de retraite. | IRCANTEC, CNRACL, ACOSS (URSSAF), CNFPT, RAFP, CNBF. | |
Etat du contrat de travail dernier vendredi du mois de décembre. Collège prud'homal. Section prud'homale. | DGT, CNFPT, INSEE (état du contrat de travail). | |
Section principale dérogatoire prud'homale. | DGT. | |
Code CNBF. | CNBF. | |
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE | Salarié 1. Rémunérations annuelles, bases brutes fiscales Base brute fiscale. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNBF. |
Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables. | DGI, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF. | |
Indemnités d'expatriation et d'impatriation. | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNBF. | |
Indemnités de congés payés. | ACOSS. | |
Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels. Montant des sommes versées au titre de chèques-vacances et de l'épargne retraite, participation aux services à la personne (type CESU). | DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF). | |
Base d'imposition à la taxe sur les salaires. Taxe et contribution à la formation professionnelle et participation à la formation continue et à l'apprentissage. | DGI, INSEE. | |
Indication de la rémunération par plusieurs établissements.DGI, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT. | ||
Impôts retenus à la source. | DGI, ACOSS (URSSAF). | |
2. Rémunérations annuelles, bases brutes de sécurité sociale : total et sous plafond | ||
Bases brutes soumises à cotisations. | CNFPT, CNAMTS (CRAM, CPAM), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). | |
Bases brutes limitées au plafond. | INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC/GARP), CNBF. | |
3. Bases CSG | CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE. | |
Bases CRDS. | ACOSS (URSSAF), INSEE. | |
4. Montant des cotisations versées | CNRACL, CNFPT, INSEE. | |
5. Montant des primes et cotisations patronales et salariales des agents de la fonction publique | RAFP, INSEE. | |
Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers. | ACOSS, INSEE. | |
Autres sommes exonérées. | ACOSS, INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). | |
Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou dans le cadre d'un accord GPEC | ACOSS, INSEE, UNEDIC (ASSEDIC, GARP). | |
Honoraires et revenus assimilés Nature et montant des sommes versées au titre des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur : montant et indemnités ou remboursement de frais et avantages en nature | DGI, ACOSS (URSSAF). |
Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.