Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 2008 portant le numéro 1283112,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des habilitations », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès, et dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense (habilitations) du personnel de la délégation et des sociétés titulaires de marchés classés de défense.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone personnel [facultatif] et adresse personnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse et courriel professionnels, références de la carte d'identité et du passeport, numéros matricules) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
― à la situation militaire (réformé, exempté, sous contrat, carrière, réserve, autre) ;
― à la vie professionnelle (personnels de la délégation générale pour l'armement : affectation, localisation, grade, statut [civil ou militaire], fonctions, personnels des sociétés : société d'emploi, fonctions) ;
― aux habilitations (domaine et type d'habilitation détenue, date de fin de validité, demandes d'habilitation [références, catégorie, niveau], avis de sécurité [références, nature, date de péremption], décisions d'habilitation [numéro/date, nature, niveau, date d'échéance]).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après la fin de validité de la décision d'habilitation.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les autorités hiérarchiques ;
― les services des ressources humaines ;
― les services gérant les demandes d'habilitation ;
― les membres des bureaux de sécurité et officiers de sécurité de la délégation générale pour l'armement et des sociétés ;
― les attachés de défense ou officiers de sécurité des ambassades.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des bureaux sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information à la délégation générale pour l'armement, Y. Demay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.