Article 1 JORFARTI000018737208
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2008 à 405 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-412 du 29 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier, et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 2008
Publié le30 avril 2008
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0810327D
IdentifiantJORFTEXT000018737204
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 avril 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018737210
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2008 à 333 millions d'euros.
Article 3 JORFARTI000018737212
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2008 à 5 millions d'euros.
Article 4 JORFARTI000018737214
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA4
Décret n°93-751 du 27 mars 1993 · application
Code monétaire et financier (V)
loi n° 2006-1666 du 24 décembre 2007