Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 avril 2008

Publié le10 mai 2008

PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2008

AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

NORDEVA0810915A

IdentifiantJORFTEXT000018776919

Référence

Arrêté du 28 avril 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires, JO du 10 mai 2008, NOR DEVA0810915A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) n° 910/2006, n° 1543/2006, n° 235/2007, n° 787/2007, n° 1043/2007, n° 1400/2007 et n° 331/2008 de la Commission des 20 juin 2006, 12 octobre 2006, 5 mars 2007, 4 juillet 2007, 11 septembre 2007, 28 novembre 2007 et 11 avril 2008 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000018776932

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007, n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 et n° 331/2008 du 11 avril 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 2 JORFARTI000018776934

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007, n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 et n° 331/2008 du 11 avril 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 3 JORFARTI000018776936

L'arrêté du 7 janvier 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4 JORFARTI000018776938

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000018776940

A N N E X E A

	NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI DE LA COMPAGNIE (si connu)
1	Air Koryo.	Corée du Nord.	KOR
2	Air West Co. Ltd.	Soudan.	AWZ
3	Ariana Afghan Airlines.	Afghanistan.	AFG
4	Mahan Air.	République islamique d'Iran.	IRM
5	Silverback Cargo Freighters.	Rwanda.	VRB
6	TAAG Angola Airlines.	Angola.	DTA
7	Ukraine Cargo Airways.	Ukraine.	UKS
8	Ukrainian Mediterranean Airlines.	Ukraine.	UKM
9	Volare Aviation Entreprise.	Ukraine.	VRE
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo chargées de la surveillance réglementaire, dont :
10	Africa One.	République démocratique du Congo.	CFR
11	African Air Services Commuter SPRL.	République démocratique du Congo.
12	Aigle Aviation.	République démocratique du Congo.
13	Air Beni.	République démocratique du Congo.
14	Air Boyoma.	République démocratique du Congo.
15	Air Infini.	République démocratique du Congo.
16	Air Kasai.	République démocratique du Congo.
17	Air Navette.	République démocratique du Congo.
18	Air Tropiques SPRL.	République démocratique du Congo.
19	Bel Glob Airlines.	République démocratique du Congo.
20	Blue Airlines.	République démocratique du Congo.	BUL
21	Bravo Air Congo.	République démocratique du Congo.
22	Business Aviation SPRL.	République démocratique du Congo.
23	Butembo Airlines.	République démocratique du Congo.
24	Cargo Bull Aviation.	République démocratique du Congo.
25	Cetraca Aviation Service.	République démocratique du Congo.	CER
26	CHC Stellavia.	République démocratique du Congo.
27	Comair.	République démocratique du Congo.
28	Compagnie africaine d'aviation (CAA).	République démocratique du Congo.
29	Doren Air Congo.	République démocratique du Congo.
30	El Sam Airlift.	République démocratique du Congo.
31	Espace Aviation Service.	République démocratique du Congo.
32	Filair.	République démocratique du Congo.
33	Free Airlines.	République démocratique du Congo.
34	Galaxy Incorporation.	République démocratique du Congo.
35	Goma Express.	République démocratique du Congo.
36	Gomair.	République démocratique du Congo.
37	Great Lake Business Company.	République démocratique du Congo.
38	Hewa Bora Airways (HBA).	République démocratique du Congo.	ALX
39	ITAB ― International Trans Air Business.	République démocratique du Congo.
40	Katanga Airways.	République démocratique du Congo.
41	Kivu Air.	République démocratique du Congo.
42	Lignes aériennes congolaises.	République démocratique du Congo.	LCG
43	Malu Aviation.	République démocratique du Congo.
44	Malila Airlift.	République démocratique du Congo.	MLC
45	Mango Airlines.	République démocratique du Congo.
46	Piva Airlines.	République démocratique du Congo.
47	Rwakabika Bushi Express.	République démocratique du Congo.
48	Safari Logistics SPRL.	République démocratique du Congo.
49	Safe Air Company.	République démocratique du Congo.
50	Services Air.	République démocratique du Congo.
51	Sun Air Services.	République démocratique du Congo.
52	Tembo Air Services.	République démocratique du Congo.
53	Thom's Airways.	République démocratique du Congo.
54	TMK Air Commuter.	République démocratique du Congo.
55	Tracep Congo.	République démocratique du Congo.
56	Trans Air Cargo Service.	République démocratique du Congo.
57	Transports aériens congolais (TRACO).	République démocratique du Congo.
58	Virunga Air Charter.	République démocratique du Congo.
59	Wimbi Dira Airways.	République démocratique du Congo.	WDA
60	Zaabu International.	République démocratique du Congo.
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale chargées de la surveillance réglementaire, dont :
61	Cronos Airlines.	Guinée équatoriale.
62	Ceiba Intercontinental.	Guinée équatoriale.	CEL
63	Euroguineana de aviacion y transportes.	Guinée équatoriale.	EUG
64	General Work Aviacion.	Guinée équatoriale.
65	GETRA ― Guinea ecuatorial de transportes aereos.	Guinée équatoriale.	GET
66	Guinea Airways.	Guinée équatoriale.
67	UTAGE ― Union de transport aereo de Guinea ecuatorial.	Guinée équatoriale.	UTG
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie chargées de la surveillance réglementaire, dont :
68	Adam Sky Connection Airlines.	Indonésie.	DHI
69	Air Pacific Utama.	Indonésie.
70	Airfast Indonesia.	Indonésie.	AFE
71	Asco Nusa Air Transport.	Indonésie.
72	Asi Pudjiastuti.	Indonésie.
73	Aviastar Mandiri.	Indonésie.
74	Balai Kalibrasi Fasitas Penerbangan.	Indonésie.
75	Cardig Air.	Indonésie.
76	Dabi Air Nusantara.	Indonésie.
77	Deraya Air Taxi.	Indonésie.	DRY
78	Derazona Air Service.	Indonésie.
79	Dirgantara Air Service.	Indonésie.	DIR
80	Eastindo.	Indonésie.
81	Ekspres Transportasi Anta Benua.	Indonésie.
82	Garuda Indonesia.	Indonésie.	GIA
83	Gatari Air Service.	Indonésie.	GHS
84	Indonesia Air Asia.	Indonésie.	AWQ
85	Indonesia Air Transport.	Indonésie.	IDA
86	Intan Angkasa Air Service.	Indonésie.
87	Kartika Airlines.	Indonésie.	KAE
88	Kura-Kura Aviation.	Indonésie.
89	Lion Mentari Airlines.	Indonésie.	LNI
90	Mandala Airlines.	Indonésie.	MDL
91	Manunggal Air Service.	Indonésie.
92	Megantara Airlines.	Indonésie.
93	Merpati Nusantara .	Indonésie.	MNA
94	Metro Batavia.	Indonésie.	BTV
95	National Utility Helicopter.	Indonésie.
96	Pelita Air Service.	Indonésie.	PAS
97	Penerbangan Angsaka Semesta.	Indonésie.
98	Pura Wisata Baruna.	Indonésie.
99	Republic Express Airlines.	Indonésie.	RPH
100	Riau Airlines.	Indonésie.	RIU
101	Sampurna Air Nusantara.	Indonésie.
102	Smac.	Indonésie.	SMC
103	Sriwijaya Air.	Indonésie.	SJY
104	Trans Wisata Prima Aviation.	Indonésie.
105	Travel Express Airlines.	Indonésie.	XAR
106	Travira Utama.	Indonésie.
107	Tri Mg Intra Airlines.	Indonésie.	TMG
108	Trigana Air Service.	Indonésie.	TGN
109	Wing Abadi Nusantara.	Indonésie.	WON
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan chargées de la surveillance réglementaire, dont :
110	Air Central Asia.	Kirghizstan.	AAT
111	Air Manas.	Kirghizstan.	MBB
112	Asia Alpha Airways.	Kirghizstan.	SAL
113	Avia Traffic Company.	Kirghizstan.	AVJ
114	Bistair-Fez Bishkek.	Kirghizstan.	BSC
115	Botir Avia.	Kirghizstan.	BTR
116	Click Airways.	Kirghizstan.	CGK
117	Dames.	Kirghizstan.	DAM
118	Eastok Avia.	Kirghizstan.
119	Esen Air.	Kirghizstan.	ESD
120	Galaxy Air.	Kirghizstan.	GAL
121	Golden Rule Airlines.	Kirghizstan.	GRS
122	Intal Avia.	Kirghizstan.	INL
123	Itek Air.	Kirghizstan.	IKA
124	Kyrgyz Trans Avia.	Kirghizstan.	KTC
125	Kyrgyzstan.	Kirghizstan.	LYN
126	Kyrgyzstan Airlines.	Kirghizstan.	KGA
127	Max Avia.	Kirghizstan.	MAI
128	OHS Avia.	Kirghizstan.	OSH
129	S Group Aviation.	Kirghizstan.
130	Sky Gate International Aviation.	Kirghizstan.	SGD
131	Sky Way Air.	Kirghizstan.	SAB
132	Tenir Airlines.	Kirghizstan.	TEB
133	Trast Aero.	Kirghizstan.	TSJ
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia chargées de la surveillance réglementaire.
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :
134	Air Rum, Ltd.	Sierra Leone.	RUM
135	Bellview Airlines (S/L), Ltd.	Sierra Leone.	BVU
136	Destiny Air Services, Ltd.	Sierra Leone.	DTY
137	Heavylift Cargo.	Sierra Leone.
138	Orange Air Sierra Leone, Ltd.	Sierra Leone.	ORJ
139	Paramount Airlines, Ltd.	Sierra Leone.	PRR
140	Seven Four Eight Air Services, Ltd.	Sierra Leone.	SVT
141	Teebah Airways.	Sierra Leone.
	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland chargées de la surveillance réglementaire, dont :
142	Aero Africa (PTY), Ltd.	Swaziland.	RFC
143	Jet Africa Swaziland.	Swaziland.	OSW
144	Royal Swazi National Airways Corporation.	Swaziland.	RSN
145	Scan Air Charter, Ltd.	Swaziland.
146	Swazi Express Airways.	Swaziland.	SWX
147	Swaziland Airlink.	Swaziland.	SZL
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

A N N E X E B

	NOM du transporteur aérien (1)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI de la compagnie	IMMATRICULATION des appareils interdits	TYPE appareil
1	Air Bangladesh.	Bangladesh.	BGD	S2-ADT	B747-269B
2	Air Service Comores.	Comores.	KMD	Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM	Tout aéronef, sauf LET 410 UVP
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de sécurité, M. Coffin

Textes cités liens · DILA2

1043/2007

Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 3 (Ab)