Arrêté du 18 avril 2008 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de maïs

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,