Article 1 JORFARTI000018824160
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « en matière de » sont insérés les mots : « recrutement et de ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 2008
Publié le22 mai 2008
PublicationJORF n°0118 du 22 mai 2008
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRH0807785A
IdentifiantJORFTEXT000018824151
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018824162
Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4-1 ci-dessous, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées aux articles 1er-1, 2, 3 et 4-1 ci-dessous, ».
2° Après les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur pour » sont insérés les mots : « le recrutement et ».
Article 3 JORFARTI000018824165
Après l'article 1er du même arrêté est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. ― Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour le recrutement des personnels mentionnés aux I et II de l'article 1er ci-dessus concernent :
1° Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe ;
2° Les agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. »
Article 4 JORFARTI000018824166
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2008.
Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 13 décembre 2001