Décret du 22 mai 2008 portant cessation de fonctions de la directrice de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et nommant un directeur par intérim

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'une directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; Le conseil des ministres entendu, Decrète :