Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service des pensions en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 mai 2008,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service. »
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase du I, les mots : « chargée du contrôle» sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion des comptes individuels de retraite, du droit à l'information des assurés sur leur retraite, du contrôle » ;
2° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « à ce titre, il assure une mission de conseil ; »
c) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― assure la tenue des comptes individuels de droits des fonctionnaires ; »
d) Le quatorzième alinéa est supprimé ;
e) Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau de l'accueil des usagers :
― est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information et, à ce titre, assure l'accueil téléphonique, l'instruction, le traitement et le suivi des correspondances et des courriers électroniques des usagers ;
― conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite ;
― développe et met en œuvre la politique d'accueil des usagers ;
― est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes. » ;
f) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― élabore et met en œuvre le référentiel de qualité des données des comptes individuels des droits des fonctionnaires. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3.-I. ― La sous-direction des services communs et de l'informatique assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions. Elle fournit les statistiques et études relatives au régime des pensions civiles et militaires ainsi que les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat. Elle assure la conception et la mise en œuvre du projet Compte individuel de retraite (CIR) en ce qui concerne les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs. Elle propose les réingénieries nécessaires des processus de gestion et accompagne leur déploiement et le changement. Elle veille à l'évolution des applications informatiques de gestion des pensions et assure leur maintenance.
II. ― La sous-direction comprend quatre bureaux :
Le bureau du système d'information CIR :
― assure les études informatiques et la maîtrise d'œuvre du compte individuel de retraite ;
― effectue la planification et la coordination des chantiers du projet CIR et contrôle leur avancement ;
― réalise les études d'urbanisation
Le bureau de l'informatique :
― assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;
― élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en œuvre ; assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
― participe à la veille technologique et met en œuvre les technologies de l'information et de la communication dans le service.
Le bureau des études statistiques et du suivi financier :
― assure, dans le cadre de la mise en œuvre du compte d'affectation spéciale sur les pensions, les fonctions de responsable de programme et gère directement certaines procédures financières associées ;
― effectue tous travaux de statistiques et d'études relatifs aux pensions de l'Etat.
Le bureau des processus CIR :
― participe à la maîtrise d'ouvrage du projet CIR et est chargé, à ce titre, de la rédaction des cahiers des charges et des spécifications fonctionnelles générales ; instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine (Opérateur national de paye, Centre national de transfert des données sociales, etc.) ;
― suit les questions générales relatives au droit à l'information sur les retraites, en lien, en tant que de besoin, avec les ministères employeurs, les autres régimes de retraite et le groupement d'intérêt public qui les réunit ; assure le secrétariat des instances de pilotage CIR interministérielles ;
― effectue les tests et recettes préalables au déploiement des nouveaux processus ;
― étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion nécessaires. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I. ― La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager. Elle assure également la fonction d'observatoire des métiers ; à ce titre, elle est chargée de formaliser et de faire valider les orientations sur les évolutions des métiers conformément aux axes stratégiques du service des pensions.
II. ― Le secrétariat général :
― anime et coordonne la politique de communication du service ;
― élabore et diffuse le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et gère le centre de ressources documentaires ;
― assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;
― assure l'administration générale et matérielle du service ;
― est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire et comptable du budget du service ;
― assure le développement du contrôle de gestion par la mise en œuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
― anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale ; il veille aux conditions de travail au sein du service ;
― assure la gestion du personnel et des emplois ;
― gère la formation du personnel du service ;
― est chargé du dialogue social et du secrétariat du comité technique paritaire spécial. »
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.