Article 1 JORFARTI000018199389
A l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-208 du 29 février 2008 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2008
NatureDécret
Signé le29 février 2008
Publié le2 mars 2008
PublicationJORF n°0053 du 2 mars 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFX0772631D
IdentifiantJORFTEXT000018199387
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018199391
Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret. »
Article 3 JORFARTI000018199395
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
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