La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022842623
Mme Christine Perrault, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Dyna Koncki et M. Laurent Dupont, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Céline Casteleyn, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions des bureaux.
Article 2 JORFARTI000022842624
M. Bernard Mollo, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 3 JORFARTI000022842625
Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration centrale, Mme Blandine Bourragué, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 4 JORFARTI000022842626
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5 JORFARTI000022842628
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
N. Homobono
Textes cités liens · DILA6