La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n°s 2005-124 du 14 février 2005 et 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023850475
M. Maurice Bros, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 JORFARTI000023850476
Mmes Eugénie Laurent et Nelly Van Tran Bay, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Paul Mourlon, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 3 JORFARTI000023850477
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2011.
N. Homobono
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