Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu le récépissé n° 109740V3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2008,
Arrête :
A l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.»
Le directeur des libertés publiques et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.