Article 1 LEGIARTI000018893001
A modifié :
- Arrêté du 20 janvier 1994 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2008
NatureArrêté
Signé le15 mai 2008
Publié le3 juin 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIOCD0812290A
IdentifiantLEGITEXT000018892995
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu le récépissé n° 109740V3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2008,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000018892999
1. Le directeur des libertés publiques et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
arrêté du 20 janvier 1994
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2008).