Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018893001
Texte parentLEGITEXT000018892995
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 1994 : art. 5
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