La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019078687
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction centrale du renseignement intérieur font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur central.
Tout agent public affecté à la direction centrale du renseignement intérieur doit être habilité à connaître des informations ou supports protégés, au moins au niveau secret-défense.
Article 2 JORFARTI000019078688
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur.
Une instruction classifiée et non publiée du directeur central fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.
Article 3 JORFARTI000019078689
Sont abrogés l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.
Article 4 JORFARTI000019078692
Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Michèle Alliot-Marie
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