Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 29 avril 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019116941
L'arrêté du 3 mars 2005portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Il est inséré à l'article 1er, entre le cinquième et le sixième alinéa, le membre de phrase suivant :
« ― la sous-direction de la réglementation de la sécurité ; ».
II. ― Il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-La sous-direction de la réglementation de la sécurité est chargée :
― d'élaborer et d'animer la politique en matière de sécurité de l'aviation civile dans les domaines de la sécurité des aéronefs et des aérodromes, de leur exploitation et des personnels de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
― de préparer les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines ;
― d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
― de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions. »
Article 2 JORFARTI000019116943
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1er :
« La sous-direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS), constituée par :
― le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) ;
― le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) ;
― le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) ».
II. ― Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-La sous direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS) comprend :
Le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA)
Le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux qualifications des personnels navigants, des personnels techniques et des personnels des services de la navigation aérienne. Il est également chargé d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE)
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation.
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA)
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à la prévention du péril animalier ainsi qu'à la sécurité des aérodromes y compris les conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes. »
Article 3 JORFARTI000019116945
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Textes cités liens · DILA3