Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2008
Publié le4 juillet 2008
PublicationJORF n°0155 du 4 juillet 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI0811204A
IdentifiantJORFTEXT000019117771
RéférenceArrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, JO du 4 juillet 2008, NOR ECEI0811204ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2008 ;

Vu l'avis n° 2008-0396 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2008,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019117776

A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient k 3 est fixée à 15, 5.

Article 2 JORFARTI000019117778

Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


DÉSIGNATION
usuelle des bandes

ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF
comprises entre

VALEUR
du coefficient bf

35

29, 7 et 54 MHz

1

70

68 et 87, 5 MHz

1

150

146 et 174 MHz

1

400

406, 1 et 410 MHz

1

410-430

410 et 430 MHz

1

440

440 et 450 MHz

1

450-470

450 et 470 MHz

1

1, 5 / 2

1 375 et 2 290 MHz

8, 7

Bande L (SFS)

1 518 et 1 675 MHz

8, 7

Bande S (SFS)

1 970 et 2 690 MHz

8, 7

3 / 4

3 400 et 4 200 MHz

3, 3

Bande C (SFS)

3 400 et 7 025 MHz

2, 2

5 / 6

5 725 et 7 110 MHz

2, 2

7 / 8

7 110 et 8 500 MHz

1, 6

10 / 11 / 12

10, 5 et 12, 75 GHz

1, 2

13 / 14 / 15

12, 75 et 15, 35 GHz

1

Bande Ku (SFS)

10, 7 et 14, 5 GHz

1

17 / 18 / 19 / 20

17, 3 et 20, 2 GHz

0, 7

Bande Ka (SFS)

17, 3 et 30 GHz

0, 6

21 / 22 / 23

21, 2 et 23, 6 GHz

0, 6

25 / 26 / 28 / 32

24, 25 et 33, 4 GHz

0, 5

38 et supérieures

Supérieures à 37, 5 GHz

0, 3

Autres bandes


1

Article 3 JORFARTI000019117780

Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


BANDES DE FRÉQUENCES

VALEUR
du coefficient a

Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.

400

Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.

1 000

Fréquences du service mobile par satellite.

30

Fréquences du service fixe par satellite.

2, 5

Article 4 JORFARTI000019117782

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel

Textes cités liens · DILA3

code des postes et des communications électroniques

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019117771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).