Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 16 avril 2008,
Arrête :
Le secrétariat général comprend, outre la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et un cabinet :
a) Le service synthèse, stratégie et performance ;
b) Le service support et moyens du ministère ;
c) Le service de l'administration centrale ;
d) Le service des affaires européennes et internationales ;
e) Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
f) La délégation aux interceptions judiciaires.
Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint qui assure la coordination des services du secrétariat général. Il supplée le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement.
Il suit plus particulièrement les dossiers relatifs à la définition de la stratégie et de la modernisation du ministère, aux aspects économiques et financiers des réformes ainsi que ceux ayant trait à la conduite des politiques de ressources humaines développées dans les directions du ministère.
Il assure la coordination des sous-directions du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ainsi que des sous-directions et département du service du support et des moyens du ministère.
La cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité propose et met en œuvre, en relation avec le secrétariat général de la défense nationale et en liaison avec les directions, la stratégie ministérielle de sécurité.
Le cabinet du secrétariat général assure, en lien avec le service de l'administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques. Il veille au bon fonctionnement des services du secrétariat général, centralise et organise la réception et l'expédition du courrier et organise la représentation du secrétariat général dans différentes instances en tant que de besoin. Il assure le suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers, et traite des questions réservées. Il est le correspondant des chefs de cabinet des directions d'administration centrale. Il met en œuvre la politique de communication interne du secrétariat général en liaison avec le service de l'administration centrale.
Le service de la synthèse, de la stratégie et de la performance assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux concernant plusieurs directions du ministère et visant à mettre en œuvre les politiques publiques définies par le garde des sceaux. Il coordonne et apporte son soutien à l'action des directions dans les domaines financier, budgétaire et comptable, et prépare les documents de synthèse et d'arbitrage. Il apporte son concours à la définition de stratégie ministérielle dans les domaines immobilier et informatique, principalement sur les questions relatives à l'élaboration des schémas pluriannuels et aux modalités de financement des programmes. Il élabore et développe la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il coordonne le dialogue social au sein du ministère et l'action des directions gestionnaires de personnels dans la mise en place des politiques publiques relevant de sa compétence.
Le service du support et des moyens du ministère apporte son concours aux directions du ministère dans la mise en place d'outils informatiques et d'infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la réalisation d'études et d'opérations dans les domaines de l'immobilier judiciaire, de l'informatique et des télécommunications, des statistiques et des contentieux.
Le service de l'administration centrale assure le fonctionnement des services d'administration centrale du ministère de la justice. Il assure la gestion des emplois et des compétences des personnels de l'administration centrale et des services communs du ministère. Il a la charge de l'équipement de la chancellerie et de l'entretien des locaux et du matériel. Il élabore la stratégie éditoriale de communication du ministère, assure la conception et le développement des supports d'information et met en œuvre les opérations de communication institutionnelle décidées par le garde des sceaux. Il assure la gestion des archives, de la documentation et des œuvres d'art de l'administration centrale, et définit des règles d'archivage pour l'ensemble du ministère.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes. Il conçoit et coordonne les actions menées dans ces domaines. Il contribue à la mise en œuvre des politiques permettant un égal accès au droit et à la justice et au développement des modes de règlement amiable des litiges, notamment en matière de médiation familiale. Il anime la politique du ministère de la justice à l'égard des associations. Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des conventions internationales dans son champ de compétence. Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la gestion des crédits correspondants.
Le service des affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Il appuie l'activité internationale du ministre. Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et les affaires devant les juridictions de l'Union européenne. Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.
La délégation aux interceptions judiciaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
― les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;
― les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
― les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en œuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondance émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs ; elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis. Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
a) du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
b) du directeur des services judiciaires ;
c) du directeur général de la police nationale ;
d) du directeur général de la gendarmerie nationale ;
e) du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
f) du directeur général des douanes et droits indirects ;
g) du directeur général des entreprises ;
h) du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie ;
i) du commissaire aux télécommunications de défense.
Les arrêtés du 7 août 1991 modifiés fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement et fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement sont abrogés.
Les arrêtés du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice et portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice sont abrogés.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Rachida Dati
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.