La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu le récépissé n° 1350914 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020910255
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est :
― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ;
― d'établir des statistiques.
Article 2 JORFARTI000020910256
Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales professionnelle et personnelle ;
― profession et fonctions exercées.
Article 3 JORFARTI000020910257
Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont :
― le chef de service des affaires européennes et internationales ;
― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.
Article 4 JORFARTI000020910258
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de la cessation d'activité de l'expert mentionné à l'article 2.
Article 5 JORFARTI000020910259
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef de service des affaires européennes et internationales.
Article 6 JORFARTI000020910261
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000020910263
Le chef du service des affaires européennes et internationales relevant du secrétariat général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, G. Azibert
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