Article 1 JORFARTI000020740959
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le secrétaire général du ministère de la justice ou le secrétaire général adjoint ;».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2009
NatureArrêté
Signé le2 juin 2009
Publié le16 juin 2009
PublicationJORF n°0137 du 16 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0912751A
IdentifiantJORFTEXT000020740956
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007, modifié par l'arrêté du 5 novembre 2008, relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020740961
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Textes cités liens · DILA4
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