Article 1 LEGIARTI000020741553
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2007 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2009
NatureArrêté
Signé le2 juin 2009
Publié le16 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA0912751A
IdentifiantLEGITEXT000020741548
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007, modifié par l'arrêté du 5 novembre 2008, relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020741551
1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2009).