Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741553
Texte parentLEGITEXT000020741548
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « ― le secrétaire général du ministère de la justice ou le secrétaire général adjoint ;».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juillet 2007 : art. 5
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