Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires communes relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
Le programme et les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont fixés selon les modalités ci-après.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions prévues par l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ou celles de l'article 7 du décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien de trente minutes avec le jury.
Cet entretien débute par un exposé d'une durée de huit minutes sur les fonctions que le candidat exerce depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.
L'entretien porte :
a) Sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre en charge de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par le ministre en charge de l'aviation civile. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une autre administration que l'inspection générale de l'aviation civile, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile, et un fonctionnaire d'une autre administration. Ces trois ou quatre membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
L'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, M. Tréglia Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.