Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires communes relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 7 du décret du 25 avril 2008 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve orale facultative de langue vivante ou d'informatique.
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuve n° 1 (durée : 4 heures, coefficient 3) :
Rédaction d'une note administrative :
Rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et de s'exprimer clairement dans un langage correct.
2. Epreuve n° 2 (durée : 5 heures, coefficient 5) :
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiple (QCM) ou appelant un court développement (a) et d'une étude de cas concrets au choix du candidat lors de l'épreuve (b) :
a) Relative à l'organisation et aux missions de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'à celles de l'établissement public Météo-France ;
b) Sur l'un des domaines suivants :
― gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
― gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
― contentieux ou conseil juridique.
Cette dernière épreuve est destinée à apprécier, à partir d'un ensemble de documents se rapportant à l'un des domaines susmentionnés, les capacités des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
(Programme en annexe 1 du présent arrêté.)
B. ― Epreuves orales d'admission
Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, coefficient 4) :
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer des fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'aviation civile, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que ses motivations professionnelles.
Epreuves facultatives d'admission portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
― option A : langues vivantes consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (anglais, espagnol, allemand, italien).
― option B : traitement automatisé de l'information.
(Programme de l'option informatique en annexe 2 du présent arrêté.)
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 points après application des coefficients.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent être prises en compte en vue de l'admission que pour leur partie excédant la note de 10 sur 20.
Le jury établit la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, et à l'issue des épreuves orales d'admission, la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre en charge de l'aviation civile.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
Le programme de l'examen professionnel est valable pour la session 2008.
L'arrêté du 25 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, M. Treglia Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier Nota. ― Les annexes comportant le programme des épreuves de l'examen professionnel sont à consulter à la DGAC (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.