Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement général de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2008.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).
Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (1).
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo (1) Les documents prévus à l'article 2 sont consultables sur le site internet suivant : http://www.wallis.co.nc/stats/.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.