Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Article 1 JORFARTI000019229397

Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Article 2 JORFARTI000019229399

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile à moins de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

― conduire une démarche de perfectionnement sportif pour des compétiteurs de niveau national ;

― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;

― développer des activités à finalités sportives et éducatives ;

― coordonner des équipes de bénévoles et de professionnels ;

― conduire des actions de formation auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement ;

― réaliser des actions de tutorat.

Article 3 JORFARTI000019229400

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :

― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » ;

― être titulaire d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ;

― être titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ;

― être titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours (PSC 1) ;

― être capable de justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;

― être capable de justifier d'un niveau de performance pratique en voile permettant au candidat de se classer dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;

― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement sur au moins deux des supports suivants, dont l'une doit être réalisée en autonomie : dériveur, planche à voile, catamaran, habitable.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

― du permis, du certificat et des attestations mentionnés ci-dessus ;

― des attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l'organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;

― d'une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile. Le niveau est évalué par au minimum deux cadres techniques de la voile désignés par le directeur technique national de la voile, sur un support choisi par le candidat entre un dériveur, une planche à voile, un catamaran ou un habitable ;

― d'une attestation d'encadrement bénévole ou professionnel effectué en autonomie sur au moins deux des supports mentionnés ci-dessus, délivrée par le directeur technique national de la voile.

Article 4 JORFARTI000019229403

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « voile ».

Est dispensé de la vérification de niveau de performance pratique en voile mentionné à l'article 3 :

― le candidat justifiant d'un classement dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, définis par la Fédération française de voile, au moyen de la production d'une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la voile ;

― le sportif de haut niveau dans le domaine de la voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Est dispensé de la vérification de son expérience bénévole ou professionnelle d'encadrement :

― le candidat pouvant attester d'une expérience en autonomie de huit cents heures d'entraînement, d'animation et d'enseignement de la voile ;

― le candidat titulaire d'une mention monovalente ou plurivalente « voile », de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

― le sportif de haut niveau dans le domaine de la voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et justifiant d'une expérience de cent cinquante heures d'entraînement ou d'animation ou d'enseignement de la voile.

Article 5 JORFARTI000019229406

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

― être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;

― être capable d'organiser une zone de pratique ;

― être capable de surveiller l'activité dans la zone de pratique ;

― être capable d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;

― être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention conforme à la réglementation en vigueur ;

― être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.

Article 6 JORFARTI000019229407

Les titulaires d'une certification professionnelle conforme à l'article L. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement de la voile en autonomie obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la voile en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».

Article 7 JORFARTI000019229409

Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Article 8 JORFARTI000019229432

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.