Article 1 JORFARTI000019233668
1° A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, les alinéas douze à quatorze sont remplacés par les alinéas suivants :
« ― l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;
― les relations de travail transnationales ;
― les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service transnationale ; à ce titre elle est chargée de la mise en œuvre de la directive 96 / 71 / CE du 16 décembre 1996 et assure notamment les missions relatives au bureau de liaison prévues par celle-ci ;
― la coopération administrative internationale, et notamment le développement des accords de coopération avec les autres pays ;
― le travail illégal, en liaison avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude. »
2° Le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté est abrogé.
3° A la fin de l'article 5 du même arrêté, sont insérés les alinéas suivants :
« Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail est également chargé, en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :
― d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ;
― d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;
― de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;
― de coordonner des actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;
― de proposer des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal. »