Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019308736
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la société nationale de programme France 5, mentionné en annexe à la présente décision, qui subira des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Article 2 JORFARTI000019308737
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 5, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019308739
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ |
CANAL |
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE |
ËMETTEUR DE RÉORIENTATION (*) |
|---|
Mayenne ― Route d'Ambrières |
54 |
Mortain |
Laval - Mont Rochard |
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif. |
Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
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