Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne;
Vu la lettre du 17 novembre 1994 adressée par le président de la société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi au Conseil supérieur de l'audiovisuel; Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'usage des fréquences attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne par la décision du 23 juin 1992 susvisée est également attribué à Télédiffusion de France pour la diffusion de 3 heures à 19 heures des programmes de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET