Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les mots : « du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ».
Au début du premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, sont ajoutés les mots suivants : « Pour chaque ministère, ».
La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. »
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
a) Pour les engagements juridiques :
― entre 50 et 100 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de l'action " aides personnelles ” du programme " aide à l'accès au logement ” ;
― entre 10 et 50 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de la mission " régimes sociaux et de retraite ” et du programme " passifs financiers ferroviaires ” ;
― entre 400 000 et 2 millions d'euros, lorsque les actes relèvent du programme " aménagement du territoire ” ;
― entre 150 000 et 1 million d'euros pour les marchés publics relevant du code des marchés publics ou de toutes autres dispositions réglementaires ;
― entre 100 000 et 750 000 euros pour les autres actes ;
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement :
― entre 500 000 et 1 million d'euros pour les programmes " réseau routier national ” et " transports terrestres et maritimes ” ;
― entre 400 000 et 2 millions d'euros pour le programme " aménagement du territoire ” ;
― entre 150 000 et 2 millions d'euros pour le programme " énergie et matières premières ” ;
― entre 150 000 et 1 million d'euros s'agissant des autres affectations de crédits à une opération d'investissement. »
Le III de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
― la notification des emplois autorisés par budget opérationnel de programme ainsi que le schéma des effectifs et des recrutements ministériel ;
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les avancements et promotions :
― les nominations dans un autre corps ;
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
A l'article 8 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ».
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.